AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ÉTABLI ET PUBLIÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 236-2-1 DU CODE DE COMMERCE

1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société CAME URBACO dont la transmission à la Société CAME FRANCE est prévue :

• actif : 4.348.316 euros
• passif : 1.873.690 euros

2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT

Conformément aux dispositions des articles L. 236-3 II 3° et R. 236-1 du Code de commerce, dans la mesure où la société CAME S.P.A., société de droit italien au capital social de 1.610.000€, dont le siège social est sis Via Martini della Libertà n.15 frazione Dosson CASIER (TV) 31030, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Trévise sous le n°03481280265 (REA de Trévise 275359), détient à ce jour la totalité des actions représentant l’intégralité du capital social de la société absorbante et de la société absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante.

Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société absorbante, bénéficiaire des apports, contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y aura pas lieu de déterminer un rapport d’échange.

3) Prime de fusion : NEANT.

4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2022.

5) Le projet de fusion a été établi à Cormeilles-en-Parisis en date du 25 novembre 2022 et a été déposé :

• au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE au nom de la société CAME FRANCE le 29 novembre 2022
• au greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon au nom de la société CAME URBACO le 29 novembre 2022

Pour avis et mention.